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Atsora Solutions

Conditions générales de vente

Version 0.1 du 31 mars 2025

I. Champ d’application

1.1. Les présentes conditions générales de vente (les “Conditions générales”) détaillent les droits et obligations de la société Atsora Solutions SARL (“Atsora”) et de son client (le “Client”) dans le cadre de l’achat par ce dernier des services d’Atsora pour le monitoring de leurs données machine (Atsora Tracking, Atsora Connector, etc.).

1.2. Toute prestation accomplie par Atsora implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes Conditions générales, à l’exception des stipulations qui seraient contraires à des conditions particulières négociées directement avec Atsora et conclues expressément entre Atsora et le Client.

1.3. Atsora se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions générales. Toute nouvelle version des Conditions générales deviendra applicable au premier jour du mois de souscription qui commence après sa notification au Client, la version précédente restant entre-temps applicable. Le refus par le Client de la nouvelle version des Conditions générales engendrera pour Atsora la possibilité de mettre fin à la relation commerciale.

1.4. Les Conditions générales prévalent sur toutes les autres conditions, à l’exception de celles qui ont été négociées entre les parties et expressément acceptées par Atsora.

Les Conditions générales sont applicables que la relation commerciale avec le Client est gérée directement par Atsora ou qu’elle le soit par l’intermédiaire d’un de ses agents ou distributeurs.

II. Définitions.  

 Anonymisation” désigne le processus par lequel Atsora supprime des données (i) le nom du client et toute information permettant de l’identifier, (ii) les données personnelles décrites au point 7.3 ci-dessous.“

“Atsora” désigne Atsora Solutions SARL, société de droit français dont le siège est situé au 26 rue du Canal 68500 Guebwiller, et qui commercialise des services pour le monitoring de données machine.

“Client” désigne le client qui achète, pour monitorer les données de ses propres machines, les services d’Atsora.

“Données machine” désigne toute donnée collectée sur la machine du Client et traitée par le Logiciel.

“Logiciel” désigne la ou les solutions développées par Atsora et choisies par le Client.

III. Offres de service et prix applicables

3.1. Devis pour nouveaux clients. Atsora fournira au préalable à tout nouveau client un devis avec une offre de prix couvrant l’installation et la fourniture des services d’Atsora.

L’installation sera réalisée par Atsora, ou un de ses partenaires ou revendeurs. Elle sera configurée pour le nombre de machines indiqué par le Client, et prendra en compte les options intéressant le Client.

Les offres d’Atsora sont valables pour une durée de 30 jours. Une fois cette durée expirée, Atsora peut modifier l’offre déjà faite, la renouveler ou la supprimer.

3.2. Acceptation et livraison des nouvelles installations. Après toute acceptation de devis, Atsora indiquera le plus précisément possible les délais pour l’installation et mise en œuvre du service. Ces délais courent à compter de l’acceptation de l’offre.

L’installation sera effectuée par Atsora pour le nombre de machines retenues par le Client et selon les options prévues par le contrat.

Atsora commencera à fournir le service décrit dans l’offre uniquement si le Client a rempli toutes ses obligations à son égard.

3.3. Abonnement pour les services fournis par Atsora.

3.3.1. Les services d’Atsora sont fournis selon une formule d’abonnement, qui comprend :

  • Une licence pour le Logiciel ;
  • Les mises à jour des solutions ;
  • Un service après-vente fourni par Atsora pour assurer le bon fonctionnement du Logiciel, selon les conditions indiquées plus bas au point 5.2.2.  

3.3.2. Le prix de l’abonnement est principalement calculé en fonction du nombre de machines pour lesquelles le Logiciel est installé, et accessoirement en fonction du nombre de sites dans lesquels ces machines se trouvent. Le prix des abonnements sont susceptibles d’être actualisés, notamment pour prendre en compte l’inflation. Dans ce cas, Atsora notifie au Client le nouveau prix et sa justification. Le nouveau prix entrera en vigueur au début du deuxième mois de facturation qui suivra cette notification, sauf dénonciation par le Client dans les 15 jours à compter de la notification. Toute dénonciation du nouveau prix ouvre pour Atsora la possibilité de mettre fin au contrat.

3.3.3. Le contrat conclu entre Atsora et le Client précise la durée de l’abonnement (mensuelle, trimestrielle, annuelle, pluri-annuelle ou autre). Les abonnements sont renouvelés par reconduction tacite pour une même durée, sauf dénonciation du contrat par l’un ou l’autre partie soit par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au moins trois mois avant la date d’expiration de la période applicable, soit par email envoyé dans le même délai sous réserve toutefois d’une réponse de la part d’Atsora.

Le Client peut également mettre fin à la relation commerciale sous réserve d’un préavis d’un mois notifié soit par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email sous réserve d’une réponse de la part d’Atsora. Si le Client met fin à la relation commerciale en cours d’abonnement, il doit s’acquitter du prix de l’abonnement en cours.

3.4. Interruption de l’abonnement. En cas d’interruption par Atsora de l’abonnement, résultant notamment d’une demande expresse ou d’un défaut de paiement de la part du Client, Atsora pourra rétablir les services interrompus si le Client a payé les sommes dues sur toute la durée de l’abonnement, y compris pendant les phases d’interruption. Le rétablissement des services d’Atsora pourra par ailleurs entraîner des frais supplémentaires, que le Client devra payer avant la reprise des services fournis par Atsora.

3.5. Devis pour développements sur mesure. Atsora offre également des développements sur mesure. Ces développements sur mesure feront l’objet d’un devis de la part d’Atsora, selon les mêmes modalités que celles précisées plus haut au point 3.1.

IV. Modalités de paiement

4.1. Facturation. Atsora présentera une facture pour toute demande de paiement, par envoi par e-mail au point de contact identifié par le Client.

4.2. Délai de paiement. Le Client devra régler chaque facture dans un délai indiqué dans celle-ci, qui est en principe un délai de 30 jours.

4.3. Retard de paiement. En cas de défaut de paiement total ou partiel, Atsora pourra interrompre le service fourni. Comme décrit au point 3.4., une interruption ne libère pas le Client des sommes dues, le prix de l’abonnement continuant à courir jusqu’à la résiliation du contrat.

De plus, en cas de défaut de paiement total ou partiel, le Client devra verser à Atsora une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal est celui en vigueur au jour de l’échéance du paiement. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

4.4. Frais de recouvrement. En sus des indemnités de retard, toute somme (y compris l’acompte) non payée à sa date d’exigibilité produit de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (article D. 441-5 du code de commerce).

4.5. Clause résolutoire. Si dans les 15 jours qui suivent la mise en œuvre de la clause “Retard de paiement”, le Client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, le Contrat sera résolu de plein droit par simple notification par Atsora, et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit d’Atsora.

V. Garanties

5.1. Engagements du Client.

5.1.1. Le Client s’engage à :

  • fournir à Atsora toutes les informations requises pour permettre au Logiciel de fonctionner sur ses machines. Ces informations doivent être complètes, correctes et à jour ;
  • ce que son matériel, ses serveurs et sa configuration réseau respectent les directives fournies par Atsora ;
  • souscrire, si jugé nécessaire par Atsora, auprès du fabricant de machine ou de son revendeur aux options de connectivité requises afin de collecter les Données machines;
  • fournir à Atsora, ou au partenaire/revendeur d’Atsora identifié dans les conditions particulières, un accès distant par VPN ou par tout autre logiciel permettant l’administration distante des serveurs. Cet accès doit permettre à Atsora de contrôler à distance le bon fonctionnement du Logiciel, de procéder aux mises à jour, et, si besoin, d’intervenir pour résoudre les problèmes ;
  • utiliser le Logiciel conformément aux exigences légales et réglementaires applicable, conformément aux présentes Conditions générales, et conformément aux conditions particulières qui ont pu être conclues entre lui et Atsora ;
  • accepter toutes les mises à jour du Logiciel décidées par Atsora ;
  • fournir à Atsora toutes les informations qu’Atsora jugera nécessaires, notamment pour la correction d’anomalies dans le fonctionnement du Logiciel, étant précisé que le Client est seul responsable de la précision et de la complétude des données qu’il fournit.  

5.1.2. Le Client autorise Atsora :

  • à faire toutes les modifications qu’Atsora jugera nécessaires sur les serveurs mis à disposition afin d’assurer le bon fonctionnement du Logiciel ;
  • à avoir accès aux données monitorées par le Logiciel selon les conditions précisées au point 7.2.  

5.1.3. Le Client garantit qu’il est autorisé à monitorer les données pour lesquelles il utilise le Logiciel, et que le monitoring réalisé à l’aide du Logiciel respecte la réglementation en vigueur et les contrats passés avec ses clients et partenaires.

5.2. Engagements d’Atsora.

5.2.1. Atsora s’engage à :

  • continuer le développement du Logiciel pour tenter de résoudre les anomalies qui seraient susceptibles d’être rencontrées dans l’utilisation de celui-ci ;
  • informer le Client dans les meilleurs délais de toute modification majeure de sa solution, ou de toute évolution de ses directives techniques qui appellent une modification du comportement du Client ;
  • assister, dans la mesure du possible, le Client en cas de difficultés rencontrées par celui-ci dans l’utilisation du Logiciel, étant précisé qu’Atsora ne peut pas fournir un support 24h/24.  

5.2.2. Atsora ne fournira pas de services de maintenance, et sa responsabilité ne saurait être engagée, dans les cas suivants :

  • si le Client refuse de collaborer avec Atsora pour résoudre les anomalies, ou de réponse aux demandes d’informations transmises par Atsora;
  • si le Client refuse de mettre à jour son propre matériel de façon à le rendre compatible avec la documentation technique fournie par Atsora;
  • si le Client utilise les solutions d’Atsora d’une manière qui ne respecte par les directives techniques fournies par Atsora;
  • si le Client ne respecte pas les obligations qui sont les siennes en vertu des présentes Conditions générales.  

5.2.3. Atsora garantit qu’il détient tous les droits de propriété intellectuelle nécessaire à la commercialisation du Logiciel.

VI. Limitations de responsabilité

La responsabilité d’Atsora est limitée aux dommages matériels causés directement au Client quand ceux-ci résultent d’erreurs imputables à Atsora. Atsora ne saurait être tenue pour responsable des dommages intangibles ou indirects comme les pertes d’exploitation, pertes de bénéfices, perte de chance, préjudice commercial, préjudice d’image ou pertes théoriques. Le montant de la compensation qui est due par Atsora au Client ne dépassera pas 100 000 euros.

VII. Propriété intellectuelle, protection des données et confidentialité

7.1 Propriété intellectuelle. Tous les droits de propriété intellectuelle et tout le savoir-faire incorporés dans les services d’Atsora demeurent, dans le cadre de la relation entre Atsora et le Client, la propriété exclusive d’Atsora. Atsora est également propriétaire de toute la documentation technique communiquée pour le bon fonctionnement de ses services.

Pour les éléments du Logiciel dont Atsora ne serait pas propriétaire, Atsora garantit détenir les autorisations nécessaires pour les utiliser. Certaines parties du Logiciel sont distribuées sous une licence copyleft, plus particulièrement la licence GNU General Public License (GPL) ou la licence GNU Lesser General Public License (LGPL), lesquelles, dans certaines conditions, donnent au Client le droit d’accéder au code source. Conformément à ces licences, quand un tel droit d’accès est applicable, Atsora s’engage à fournir le code source afférent sur demande du Client dans les 30 jours de sa demande.

7.2 Utilisation des données machine. Le Client autorise Atsora à utiliser ses données machine, ses programmes d’usinage et ses paramètres de configuration pour l’amélioration des services d’Atsora, et notamment pour le développement de solutions d’intelligence artificielle.

Le Client autorise Atsora à transmettre, après Anonymisation, les Données machines et paramètres de configuration à des organismes tiers pour des programmes de recherches et développement, en particulier des laboratoires universitaires partenaires d’Atsora, et des développeurs en freelance travaillant avec Atsora.

Le Client autorise Atsora à publier, après Anonymisation, les Données machines, programmes d’usinage et paramètres de configuration pour des publications à caractère scientifique ou commercial.

7.3 Données personnelles. Atsora gère, dans le cadre de sa gestion de clientèle et de services après-vente, ainsi que dans le but de créer et de gérer des comptes d’accès personnels à ses services, un nombre limité de données personnelles de certains représentants, employés ou agents du Client (comme leur nom, adresse, numéro de téléphone ou adresse email).

Atsora s’engage à respecter toute la réglementation applicable au traitement de ces données personnelles, et en particulier :

  • Le Règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données;
  • La loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés;
  • Les directives et recommandations de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.  

En particulier, Atsora s’engage à ne traiter les données personnelles que de représentants ou employés du Client qui y ont consenti explicitement. Le Client s’engage par conséquent à collecter, pour le compte d’Atsora, le consentement de ses représentants et employés au traitement par Atsora de leurs données personnelles pour les objectifs décrits ci-dessus.

VIII. Force majeure

La responsabilité d’Atsora ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du code civil.

Les évènements suivants doivent notamment être considérés comme constitutifs de force majeure : ruptures des réseaux de télécommunication, interruption de service du VPN ou du service de connexion à distance, indisponibilité des serveurs, blocage ou hacking de réseaux informatiques.

IX. Divers

9.1. Droit applicable et règlement des différends. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales est soumis au droit français. À défaut de résolution à l’amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Colmar.

9.2. Langue. Seule la version française des présentes Conditions générales est considérée comme authentique par Atsora et le Client, au contraire de toute traduction qui aurait été réalisée par l’un ou par l’autre.

9.3. Fin de l’application des Conditions générales. Les points 4.2 à 4.4, 5.1.2, 5.1.3, VI, 7.2 et 7.3 des présentes Conditions générales survivront à la fin de la relation commerciale entre les parties, quels qu’en soient la nature ou la cause.

Fait à Guebwiller, le 31 mars 2025